La réglementation

Nous respectons les obligations réglementaires dans la relation client :

CPI FINANCES

Immatriculé sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre - 75331 Paris Cedex 09 - www.orias.fr), sous le n° 07000573 en qualité de :

  • Conseiller en Investissements financiers (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestions de Patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - www.amf-france.org), sous le contrôle de l'AMF.
  • Courtier en assurance et en réassurance (COA), positionné dans la catégorie "b" n'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et n'étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché (article L.520-1 II 1° b) du Code des assurances) sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue de Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - wwww.acp.banque-France.fr).
  • Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), au nom et pour le compte de Ge Money Bank, Tour Europlaza, 20 ave André Prothin 92000 PARIS LA DEFENSE (Etablissements immatriculé sur le registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°784393340), sous le contrôle de l'ACPR.


CPI Finances est, également, autorisé à réaliser des actes de démarchage bancaire et financier au nom et pour le compte, des établissements, notamment : ODDO AM, Cortal Consors, Cardif, Procapital (Finaveo Associés), Sélection 1818, Arkeon Finances, GO Capital.

Cette nouvelle réglementation implique ainsi un cadre de travail plus précis pour nous en tant que conseiller dans notre relation basée sur la confiance et sur le long terme.

Celle-ci permet aussi pour vous de mieux nous connaître et d'apprécier nos qualifications et notre respect réglementaire, notamment par la remise de ce document en double exemplaire (un à conserver et l'autre à nous remettre signé).


Par ailleurs, selon la réglementation, nous devons vous informer sur nos rémunérations selon l'article 325-6 du règlement Général de l'AMF :

  • Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers (CIF) sera suivie d'une prestation d'intermédiation sur des produits financiers, CPI Finances pourra recevoir, en plus des frais éventuels de souscription non acquis aux OPCVM conseillés, une partie de leurs frais de gestion pouvant aller de 0% jusqu'à 50 % maximum de ces frais visibles dans les Documents d'information clé pour l'investisseur (DICI) et les prospectus des OPCVM conseillés qui vous seront remis. Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir de CPI Finances, sur simple demande, une information plus détaillée de sa rémunération.
  • Lorsque la prestation de courtier en assurance et en réassurance (COA), sera suivie d'une prestation d'intermédiation sur des contrats d'assurance-vie, CPI Finances pourra recevoir, d'éventuels frais d'entrée des contrats d'assurance-vie conseillés et des frais de gestion de leurs unités de comptes pouvant aller de 0% jusqu'à 50 % maximum de ces frais.


Informations relatives au traitement des réclamations

Dans le cadre de ses différentes activités, CPI Finances accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous accorder un service de qualité. En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de CPI Finances, à son conseiller qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

  • Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
  • Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.frconsommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

CPI Finances
24, av Moka - BP 10676 - 35406 ST-MALO CEDEX
Tél : 02.99.56.21.21 - Fax : 02.99.56.99.61
R.C. St-Malo B 378.538.284
SARL au capital de 150 000 €

CPI ASSURANCES

Immatriculé sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre - 75331 Paris Cedex 09 - www.orias.fr), sous le n°07001585

Courtier en assurance et en réassurance (COA)

CPI Assurances exerce l'activité de courtage d'assurances selon la modalité « b » (art.L. 520-1 II 1° b du Code des Assurances : non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et n'étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offert sur le marché (article L520-1 II 1° b) du Code des assurances) sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - www.acpr.banque-france.fr).

Lorsque la prestation de courtier en assurance et en réassurance sera suivie d'une prestation d'intermédiation sur des contrats d'assurance-vie, CPI Assurances pourra recevoir en plus d'une commission sur les frais d'entrée des contrats d'assurance-vie conseillés, une partie des frais de gestion de leurs unités de coptes pouvant aller de 0 % jusqu'à 50 % de ces frais.

Adhérent à la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances 91 rue Saint Lazare 75009 PARIS (www.csca.fr) sous le numéro 1838.

CPI Assurances
SARL au capital de 8 000 €
Courtage - Assurances - Audit
Siège Social : Parc Edonia Bât. M - BP 76248 - 35762 ST GREGOIRE Cedex
Tél : 02.99.83.87.61 - Fax : 02.99.83.93.21
R.C. RENNES 379 535 875

CPI IMMOBILIER

SARL au capital de 7.600 €
Siège Social : Parc Edonia Bât. M - BP 76248 - 35762 ST GREGOIRE Cedex
Tél : 02.99.30.10.33 - Fax : 02.99.31.75.95
RCS RENNES 442 060 661
Carte Professionnelle n° 616238 TM
Garantie SOCAF n° DO 22186

Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposerez toujours d'un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant en justifiant d'un motif légitime ainsi qu'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

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